Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Loraje Invest dont le siège social est situé en France (36 rue du 27éme RTA 84000 Avignon) et gérant le site www.lorajeinvest.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de Loraje Invest, www.lorajeinvest.com dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Loraje Invest et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet lorajeinvest.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site lorajeinvest.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise Loraje Invest conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lorajeinvest.com de la société Loraje Invest, dans la limite des stocks disponibles. La société Loraje Invest se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site lorajeinvest.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) net de taxes. L’acheteur devant déclarer l’import de son produit et devant payer la TVA applicable au jour de la commande. L’entreprise Loraje Invest se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site lorajeinvest.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), pourra s’identifier à l’aide de ces informations. L’entreprise Loraje Invest propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement :
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise Loraje Invest lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise Loraje Invest, il peut le faire par email à l’adresse suivante : customer@lorajeinvest.com
Article 5. Réserve de propriété
L’entreprise Loraje Invest conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, ou un service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent soixante jours ouvrés à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise Loraje Invest pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Le colis peut également être déposé en boîte aux lettres. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise Loraje Invest. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Un délai de livraison approximatif vous sera fourni quand vous passerez votre commande. Les délais de livraison ne sont qu’estimés et sont calculés à partir de la date d’expédition et non de la date de la commande. Ils ne doivent servir qu’à titre indicatif et sont assujettis à l’acceptation et à l’approbation de votre commande. À moins de circonstances exceptionnelles, nous n’épargnerons aucun effort pour que votre produit soit livré dans les 5 jours ouvrables suivant la date de votre commande sous condition de stock disponible, sinon la livraison s’étend jusqu’à 30 jours ouvrables.
Dans tous les cas, si vous ne recevez pas votre article sous 30 jours alors nous vous remboursons intégralement et vous pouvez garder l’objet quand vous le recevrez.
Les jours ouvrables signifient du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Veuillez noter que nous ne procédons à aucune expédition le samedi et le dimanche. La date de livraison peut varier en fonction des pratiques d’expédition de la société de messagerie, du lieu de livraison, du mode de livraison et des articles commandés. Il est possible également que les produits soient livrés en plusieurs envois séparés.
Les frais d’expédition sont gratuits.
Si l’emballage est endommagé de quelque façon que ce soit à l’arrivée du produit, veuillez communiquer immédiatement avec nous via l’adresse : customer@lorajeinvest.com
Si vous avez des questions au sujet de la livraison de votre commande, veuillez communiquer avec nous via l’adresse : customer@lorajeinvest.com ou l’onglet « contactez-nous »
Article 7. Rétractation
Vous avez la possibilité de décider d’annuler votre commande jusqu’à 14 jours à partir de la réception de votre commande (article L.221-18 du Code de la consommation).
Sauf s’il s’agit de cartes cadeaux ou de produits logiciels téléchargeables.
Si la commande a déjà été livrée, vous devrez nous retourner la commande puis nous vous rembourserons intégralement la somme versée. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.
Article 8. Garantie
Nos produits sont garanties 1 an (365 jours).
Pour être éligible pour un retour, vous devez avoir reçu votre article et il doit être dans la même condition que vous l’avez reçu. Il doit aussi être dans l’emballage original.
Si le produit est renvoyé sans son emballage d’origine, sans ses équipements ou que le produit lui-même et ou les accessoires et emballage sont endommagés (suite à un usage anormal), alors ils ne seront pas échangés ou avec une décote en fonction des cas.
La garantie ne couvre pas les dommages causés par une utilisation anormale du produit.
Plusieurs types de marchandises sont exemptés d’être rendu.
Articles non-restituables :
– Cartes cadeaux
– Produits logiciels téléchargeables
Pour compléter votre retour, nous exigeons un reçu ou une preuve d’achat.
Remboursements (le cas échéant) :
Une fois que votre retour est reçu et inspecté, nous vous enverrons un courrier électronique pour vous notifier que nous avons reçu votre article rendu. Nous vous notifierons aussi de l’approbation ou du rejet de votre échange.
Si vous êtes approuvé, votre échange sera ainsi traité.
Articles soldés ou en promotion (le cas échéant) :
Seulement les articles non soldés ou sans promotion peuvent être échangés ou remboursés (hors défaut constructeur).
Échanges (le cas échéant) :
Nous remplaçons seulement des articles s’ils sont défectueux. Si vous deviez échanger votre achat pour le même article :
– envoyez-nous un courrier électronique à customer@lorajeinvest.com
Cadeaux :
Si l’article a été marqué comme étant un cadeau quand vous l’avez acheté, et qu’il a été expédié directement chez vous, vous recevrez un crédit de cadeau de la valeur de votre retour. Une fois que l’article rendu est reçu, un chèque-cadeau vous sera expédié par la poste.
Si l’article n’a pas été marqué comme étant un cadeau quand vous l’avez acheté, ou que la personne vous ayant fait le cadeau a fait expédier la commande à son adresse personnelle afin de vos l’offrir plus tard, nous enverrons un remboursement au donneur de cadeau et il sera informé de votre retour.
Selon où vous vivez, le temps d’échange du produit peut varier.
Si vous expédiez un article de plus de 75 euros, vous devriez envisager d’utiliser un service de suivi d’expédition ou une assurance lors de l’expédition. Nous ne garantissons pas la réception de l’article rendu.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : customer@lorajeinvest.com dans un délai de quinze jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
L’entreprise Loraje Invest, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Lorajeinvest.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Loraje Invest. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
L’entreprise Loraje Invest s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : customer@lorajeinvest.com
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera Tribunal Grande Instance d’Avignon.